Conventions collectives

Le secteur des services à la personne est structuré en 3 branches professionnelles : entreprises privées, aides à domicile, salariés du particulier employeur.Chacune de ces branches a une convention collective afin de couvrir l'ensemble de salariés du secteur en complément des dispositions du droit du travail : 

• la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (secteur associatif) ;
• la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ;
• la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Une convention collective contient les éléments suivants :

• fonctionnement de la représentation syndicale au sein de la branche ;
• classification et définition des emplois, rémunérations et diplômes (indices, coefficient) ;
• contrat de travail, reprise d’ancienneté lors d’embauche ;
• santé au travail et risques professionnels ;
• congés, paternité ;
• durée et organisation du temps de travail ;
• organisme paritaire agréé pour la formation ;
• prévoyance et santé.

Les conventions collectives peuvent être complétées par des accords de branches sur des thèmes spécifiques (frais de déplacement, formation tout au long de la vie...) elles sont publiées au Journal officiel.

Pour aller plus loin

• loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
• loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
• loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
• loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 «loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel».

Développer la culture de prévention pour améliorer la qualité de vie au travail

La spécificité de certains secteurs peut, sur certaines thématiques, justifier une implication particulière des services de l’État.

C’est le cas du secteur des services à la personne où l’exercice d’une activité au domicile des particuliers génère des risques professionnels accrus qu’il convient de recenser et de prévenir. Ce secteur a donc été ciblé par le plan santé au travail (2010/2014) comme secteur prioritaire.

Pour cela, des outils de sensibilisation et de repérage existent de même que des formations à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ces sujets constituent l’un des enjeux majeurs du secteur, celui de la qualité de vie au travail pour les intervenants de terrain.