Toutes les activités peuvent être déclarées pour pouvoir ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur.

S’adressant à des publics fragiles (personnes âgées et handicapées, enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans handicapés), certaines activités doivent faire l’objet d’un agrément par l’Etat ou d’une autorisation par les conseils départementaux afin de garantir la qualité et la sécurité des prestations : les 26 activités de SAP.

Une demande de déclaration et/ou d’agrément SAP se fait sur l'application NOVA.

Ces demandes seront instruites par le service instructeur de votre département (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS) .

Avant de commencer la démarche vous devez disposer d’un numéro SIREN qui devra être fourni à la première étape de votre demande.

La déclaration vous permettra de faire bénéficier à vos clients des avantages fiscaux, quelle que soit l’activité prestée.

L’agrément est nécessaire pour l’activité de garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile et pour les activités d’assistance aux personnes âgées et handicapées en mode mandataire. Il est une garantie pour la qualité et la sécurité des prestations.

Il est conseillé de commencer par la déclaration et ensuite de faire la demande d’agrément, pour celui-ci le délai d’instruction par le service instructeur est de trois mois dès lors que le dossier est complet.

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIREN, vous pourrez faire une demande d'autorisation et/ou d’agrément à tout moment sur NOVA.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la demande de déclaration et/ou d’agrément et aux modes d’intervention sur le site www.servicesalapersonne.gouv.fr.

La procédure de demande de déclaration et d’agrément « services à la personne » est totalement gratuite.

La déclaration et l'agrément se font dans l’application NOVA.

Pour faire bénéficier vos clients du crédit d’impôt SAP, votre entreprise doit disposer d'une déclaration SAP délivrée par les services de l’État.

La déclaration se fait dans l’application NOVA.

A consulter aussi : Avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers

La première étape est de créer votre micro-entreprise et donc de disposer d’un numéro SIREN.

Vous pouvez ensuite faire votre demande de déclaration permettant de faire bénéficier vos clients du crédit d’impôt services à la personne. La déclaration se fait dans l’application NOVA.

Si vous souhaitez que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux, vous devrez faire une demande de déclaration SAP en choisissant les activités concernées : Entretien de la maison et travaux ménagers et Petits travaux de jardinage.

Si vous souhaitez pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, vous devrez vous assurer que les organismes auxquels vous recourez, y compris les micro-entrepreneurs, disposent bien d’une déclaration SAP et d’un numéro SAP qui doit apparaitre sur les documents contractuels (et non pas seulement leur n° SIRET).

Avant le 31 mars de l’année N+1 votre prestataire devra vous fournir une attestation fiscale pour la joindre à votre déclaration d’impôt (et non pas les factures).

Un organisme de services à la personne (SAP) déclaré et agréé doit impérativement faire apparaitre dans ses documents commerciaux et contractuels un numéro d'enregistrement de déclaration SAP. Ce numéro lui est attribué lorsqu’elle a obtenu sa déclaration auprès du service instructeur.

Il n’y a aucune condition pour bénéficier du crédit d‘impôt SAP, notamment de conditions  d’activité, d’âge, de statut marital :

« L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (Article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
• l'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
• le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale ».

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour l’ensemble des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de SAP, sauf pour :

• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
• L’assistance informatique à domicile : plafond limité à 3 000 €,
• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le plafond s’applique donc bien à l’ensemble des activités SAP cumulées et non pas à chaque activité.

L'activité d'« assistance informatique à domicile » est une activité de services à la personne. Elle comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante. L’assistance doit concerner l’utilisation de l’ordinateur et des appareils qui y sont éventuellement reliés, mais elle ne doit pas devenir une initiation au fonctionnement d’autres appareils numériques (audio, photo ou vidéo).

C'est la déclaration SAP et non l'agrément qui permettra de faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux des services à la personne. La déclaration se fait dans l’application NOVA.

En savoir plus : Assistance informatique à domicile.

Cette prestation s’effectue au domicile du particulier et jamais à distance. La vente de matériel informatique et la réparation n’entrent pas dans le champ des services à la personne, ce sont des activités commerciales. Il en est de même pour le dépannage et l’assistance, au téléphone ou en ligne.

Nous vous invitons à consulter la page "les activités de services à la personne". Vous y trouverez la liste des activités qui nécessitent un agrément et celles qui n'en nécessitent pas.

Le soutien scolaire ou l'assistance administrative sont des activités qui relèvent de la déclaration SAP, quel que soit le public concerné.

En revanche l’activité d'accompagnement hors du domicile pour des personnes âgées ou handicapées est soumise :

• à déclaration pour le bénéfice du crédit d’impôt,
• à agrément en mode mandataire,
• à la condition d’offre globale de services, c'est-à-dire qu'elle doit être comprise dans une offre de prestations incluant une activité effectuée au domicile.

L’activité d’entretien de la maison relève bien des services à la personne (SAP) et doit donc être réalisée au domicile de particuliers en application de la condition d’activité exclusive prévue par la réglementation. L’activité d’entretien de la maison relève par ailleurs de la déclaration et non pas de l’agrément.

Pour être éligibles à la déclaration SAP, les organismes de services à la personne (OSP) non dispensés de CAE s'engagent à la respecter, c’est-à-dire à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne. Ces activités doivent être exercées uniquement au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

L’OSP ne peut donc à la fois travailler pour des particuliers et pour un syndic ou tout autre type d’entreprise, au risque de voir sa déclaration SAP retirée.

En d’autres termes vous ne pourrez pas à la fois exercer cette activité auprès des particuliers à leur domicile et dans des structures professionnelles ou collectives, sauf cas de dispense de CAE (cf. infra). 

Certains organismes prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail sont dispensés de respecter la condition d'activité exclusive. Parmi ces organismes dispensés, figurent depuis le 1^er janvier 2025, les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de services à la personne qui pourront développer une activité accessoire hors SAP dans les conditions prévues par le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne.

En tant qu’organisme déclaré SAP dans l’application NOVA, vous pouvez donner des cours à domicile et faire bénéficier du CISAP vos clients particuliers.

En tant que micro entreprise, vous pouvez également solliciter dans l’application NOVA la dispense de CAE pour les micro-entreprises ou les entreprises de moins de 11 salariés vous permettant de diversifier votre activité en dehors des SAP. Cette dispense s'accompagne de l'obligation de tenir une comptabilité séparée (5°de l'article R.7232-17 du code du travail) et de respecter un CA hors SAP de 30 % maximum du CA total de l’année antérieure. En effet, votre activité hors SAP doit demeurer accessoire et ne sera pas éligible au CISAP.

Vous pourrez ainsi donner des cours en dehors du domicile de particuliers, comme par exemple au sein d’entreprise ou de centre culturel, en veillant à tenir une facturation et une comptabilité de votre activité accessoire distinctes de votre activité principale SAP à destination des particuliers, afin de ne pas faire bénéficier indument le CISAP à votre clientèle professionnelle.

Votre professeur, dans la mesure où il ne donne pas uniquement des cours au domicile de particuliers mais également des cours collectifs en structure (MJC), ne peut prétendre à demander une déclaration SAP auprès des services de l’État en raison de l’application de la condition d’activité exclusive (CAE) en vertu de laquelle une entreprise qui propose des activités de services à la personne (y compris les micro-entreprises) doit se consacrer exclusivement aux activités de SAP au domicile de particuliers.

Or c’est cette déclaration SAP qui permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du secteur, et notamment d’ouvrir droit au crédit d’impôt pour les clients.

Vous trouverez toutes les informations sur la règlementation des SAP sur ce site, notamment sur la déclaration et la condition d’activité exclusive.

Cette micro-entreprise doit respecter la condition d’activité exclusive (CAE) qui l’engage à travailler exclusivement avec des particuliers.

Elle ne peut donc à la fois travailler pour des particuliers et pour un syndic ou tout autre type d’entreprise, au risque de voir sa déclaration SAP retirée.

Vous trouverez tous les renseignements pour être déclarée en tant que salariée en emploi direct sur le site de l’URSSAF dédié à la garde d'enfants : Pajemploi. En effectuant ces formalités de déclaration votre employeur pourra bénéficier des avantages fiscaux associés présentés sur ce site.

Le CESU déclaratif permet à un particulier ayant embauché un salarié pour un service à son domicile de déclarer et rémunérer des activités de SAP. Les petits travaux de jardinage font partie des activités qui peuvent être déclarées par CESU déclaratif.

L’URSSAF « service CESU » effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d’emploi au salarié qui dispense l’employeur d’établir une fiche de paye.

Vous trouverez tous les renseignements sur le CESU déclaratif en vous connectant sur le site : www.cesu.urssaf.fr

Seules les activités de SAP et la garde d’enfants à domicile ou en structure d’accueil, peuvent être payées en ayant recours au CESU déclaratif, or l’activité de votre entreprise, la peinture, n’est pas une activité de SAP, vos prestations ne peuvent donc pas être rémunérées en CESU.

Vous trouverez la liste des activités de SAP sur le site de la DGE.

Le CESU préfinancé est un titre de paiement nominatif à montant défini. Financé totalement ou en partie, le CESU préfinancé peut être :

• soit proposé, par des employeurs privés ou publics et/ou des comités d’entreprise, à leurs salariés : c’est du pouvoir d’achat supplémentaire pour les salariés ; travailleur indépendant, libéral, commerçant, artisan et professionnel du milieu agricole peuvent aussi financer leurs dépenses de services à la personne rendus à leur domicile privé ;
• soit délivré, par des financeurs de prestations sociales (conseils départementaux, centres communaux d’action sociale, mutuelles, caisses de retraite, régimes de retraite complémentaire…), à leurs bénéficiaires.

Vous trouverez plus d’informations sur notre page dédiée au CESU préfinancé.

Si vous souhaitez savoir si votre diplôme vous permet d'accéder aux métiers des services à la personne (SAP), vous avez la possibilité de consulter les fiches synthétiques et pédagogiques rédigées pour chaque diplôme ou titre recherchés dans les services à la personne. Ces fiches présentent les spécificités, les conditions d'accès, les modalités d’organisation et d’évaluation et les évolutions professionnelles possibles correspondant aux métiers des SAP.

En cas de réclamation en lien avec les services à la personne (SAP), vous pouvez contacter la DGE à l'adresse suivante :

Ministère de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique

Direction générale des Entreprises

Service de l'économie de proximité (SEP)

Sous-direction des services marchands

Télédoc 171

61 boulevard Vincent Auriol

75703 Paris cedex 13