Services à la personne : avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers
Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.
L’avantage fiscal : un crédit d’impôt
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- le petit jardinage à domicile (plafond limité à 5 000 €) ;
- l'assistance informatique et internet (plafond limité à 3 000 €) ;
- le petit bricolage dont l'intervention ne peut dépasser 2 heures (plafond limité à 500 €).
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Depuis 2022, vous pouvez opter pour l'avance immédiate de l’Urssaf et bénéficier directement de la déduction de l’avantage fiscal de 50 %.
Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :
- Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
- Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.
Pour en savoir plus, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui précisent successivement :
- le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet ;
- les modalités d'application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20).
L'avance immédiate de crédit d'impôt
Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Désormais, vous avez la possibilité de bénéficier d'un service d'avance immédiate de crédit d'impôt lorsque vous choisissez d'employer un organisme ou un autoentrepreneur de services à la personne.
Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel. L’avantage fiscal de 50 % est déduit lors de la rémunération du salarié dans le cadre du particulier employeur ou du paiement de la facture en cas de recours à un prestataire de services à la personne.
Cette disposition s'applique non seulement aux activités liées à la garde d'enfants de plus de six ans, mais également à d'autres services à la personne.
Pour en profiter, vous devez choisir cette option lors de votre déclaration en ligne.
En savoir plus :
Attestation fiscale
Si vous recourez à un organisme de services à la personne, ce dernier doit vous communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
Pour tous les particuliers employeurs
Les particuliers employeurs bénéficient d’un abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès (code de la sécurité sociale article L241-10).
Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées, parents d’un enfant handicapé
Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile. Cette exonération est plafonnée dans la limite de 65 SMIC horaire par mois (code de la sécurité sociale article L241-10).
Mis à jour le 19/10/2023
