Les TVA à taux réduit et exonération de TVA

Pour les entreprises

Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du CGI).

Taux de TVA normal à 20 % pour cinq activités de SAP (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, activité de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour les organismes intervenant en mode mandataire.

Taux de TVA pour Martinique, Guadeloupe et Réunion : taux normal à 8,5 % et taux réduit à 2,1 %.

Pour les associations

Exonération de TVA pour les prestations de services bénéficiant soit du taux réduit de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis du CGI, soit du taux de 10 % en application du i) de l’article 279 du même code, dont la liste figure à l’article 86 de l’annexe III au CGI, réalisées par des associations agréées ou autorisées, au profit des publics fragiles (article 261-7-1 ter du CGI).

Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations intermédiaires conventionnées (article 261-7-1 bis du CGI).

Des exonérations de cotisations sociales renforcées pour les entreprises et les associations

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile employées par une association ou une entreprise déclarée, pour la garde d’enfants handicapés ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées (article L.241-10-III du code de la sécurité sociale).