Une mesure phare du Gouvernement en faveur des "SAAD"

30/09/2021

Service à la personne

Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie, le premier ministre a annoncé l'instauration d'un tarif plancher national horaire pour les interventions des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).

Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS), le premier ministre a présenté un plan pour l'autonomie des personnes âgées : de nouvelles mesures ont été annoncées pour favoriser le maintien à domicile de ces publics. Ces réformes permettent de mieux répondre aux besoins des français dont la préférence va au maintien à domicile plutôt que dans des hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Une refonte du financement des services à domicile

Ainsi, le premier ministre a annoncé la refonte du financement des services à domicile pour permettre aux personnes en perte d'autonomie de bénéficier de services adaptés.

C'est pourquoi, à compter du 1er janvier 2022, un tarif plancher national est instauré. Ce tarif plancher national est fixé à 22 euros par heure d’intervention des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), prestataires dispensant des prestations d'assistance dans le cadre de plans d’aide APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap), qu'ils soient habilités ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Aujourd’hui, la rémunération accordée à la moitié de ces prestations est inférieure à ce plafond. La branche autonomie prendra en charge le coût généré pour les départements.

Mis à jour le 30/09/2021

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