Le plafond de l'aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfants revalorisé

Un arrêté du 17 janvier 2023 a été publié pour augmenter le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article L.7233-4 du code du travail en faveur des salariés. Cette aide peut être versée par le comité social et économique ou par l'entreprise elle-même.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le montant maximum de cette aide financière passe de 2 265 euros à 2 301 euros. Cette augmentation représente une hausse de 1,59% du montant maximum de l'aide financière.

Dans quelles conditions est accordée cette aide ?

L'article L.7233-4 du code du travail prévoit que cette aide financière puisse être versée aux salariés rencontrant des difficultés financières temporaires ou pour faire face à des dépenses exceptionnelles liées à des événements familiaux (mariage, naissance, décès, etc.). L'aide est accordée dans la limite des disponibilités budgétaires du comité social et économique ou de l'entreprise.

Cette mesure peut donc représenter une aide financière supplémentaire pour les salariés en difficulté et contribuer à améliorer leurs conditions de vie en leur facilitant l'accès aux services à la personne. Ces activités peuvent être effectuées par des organismes mentionnés dans les premier et deuxième alinéas de l'article L.2324-1 du code de la santé publique ou par des personnes ou des organismes offrant un accueil sans hébergement, comme stipulé dans le troisième alinéa du même article. Les assistants maternels agréés conformément à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent également effectuer ces activités.