Lancement du service d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les activités de garde d’enfant âgé de plus de 6 ans
21/09/2022
Le service d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans est désormais ouvert.
L'avance immédiate sur le crédit d’impôt "service à la personne"
Le dispositif était en expérimentation en 2020 et 2021. Il permet aux particuliers qui en émettent la demande de ne plus avancer les 50% des sommes engagées pour un "service à la personne" qui auraient fait l'objet d'un crédit d’impôt l’année suivante.
L'avance immédiate : un vrai succès !
L'avance immédiate séduit beaucoup. 300 000 personnes et 4 600 organismes de services à la personne l'utilisent déjà. La mise en place du dispositif s'est faite en plusieurs étapes et, face au succès, le Gouvernement a souhaité accélérer sa mise en place. Elle concerne aujourd'hui les services du "quotidien" tels que le ménage, le bricolage ou encore les cours du soir ne bénéficiant d'aucune autre prise en charge publique.
C'est donc avec une année et demi d'avance que, le 20 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé la généralisation de cette option sur les activités de service à la personne liées à la garde d'enfants âgés de plus de 6 ans.
L'objectif est, ensuite, d'étendre le dispositif à la garde d’enfant de moins de six ans et aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
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Mis à jour le 21/09/2022